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CGU

  • DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

    Le service « MUSICFORPROD » est édité par la société Musique&Music (ci-après « la SOCIETE ») au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

    Il est exclusivement destiné aux professionnels exerçant en tant qu’indépendants ou sous forme de société et souhaitant acquérir, pour eux-mêmes en tant que producteur ou pour le compte de tiers qu’ils sont habilités à représenter, les droits d’utilisation d‘œuvres musicales et/ou d’enregistrements phonographiques en vue de leur synchronisation à l’image au sein d’œuvres audiviosuelles (notamment séries, documentaires, magazines, téléfilms, dessins animés etc.), cinématographiques, institutionnelles, radiophoniques, publicitaires, multimédia (notamment sites web, ringtones, applications multimédia) ou de spectacles vivants (ci-après les « Œuvres Synchronisées »).

    Le service « MUSICFORPROD » (ci-après le “SERVICE”) permet :

    • de procéder, dans un premier temps sans inscription, à l’écoute en ligne gratuite et illimitée de titres mis en ligne par la SOCIETE à partir du SERVICE ;

    • de procéder, dans un second temps, et après inscription préalablement validée par la SOCIETE, au téléchargement gratuit et illimité de titres mis en ligne à partir du SERVICE en vue de leur éventuelle utilisation dans le respect des conditions ci-après décrites dans les Œuvres Synchronisées

    Les œuvres musicales (« Œuvres ») et enregistrements (« Enregistrements ») qui sont mis en ligne à partir du SERVICE relèvent de différents catalogues de « musique à l’image » (ci-après le « Catalogue ») dont la société Musique & Music détient, sous réserve des droits gérés par les sociétés de gestion collectives compétentes, les droits exclusifs d’exploitation en tant qu’éditeur des œuvres et producteur phonographique des enregistrements afférents qu’elle commercialise exclusivement en ligne à partir du SERVICE.

  • APPLICATION DES PRESENTES CGU

    L’inscription au SERVICE vaut acceptation des présentes conditions générales que l’Utilisateur déclare expressément connaître et accepter et que la SOCIETE se réserve la liberté de modifier à tout moment

  • INSCRIPTION AU SERVICE
    • Le téléchargement des titres mis en ligne sur le SERVICE en vue de leur utilisation dans les conditions des présentes est soumise à l’inscription préalable de l’Utilisateur à partir de l’espace dédié du site www.musicforprod.com.

      Dans le cadre de son inscription au SERVICE l’utilisateur s’engage à transmettre à la SOCIETE les éléments d’identification suivants :

      • Nom / prénom ;

      • Téléphone ;

      • Adresse e-mail valide;

      • Secteur d’activité ;

      • Nom de la société ;

      • Adresse / Ville / Code Postal ;

      • Mot de passe / Login.

    • Toute demande d’inscription dûment complétée est transmise à la SOCIETE qui en accuse réception par e-mail et s’occupe, par l’intermédiaire de ses commerciaux, de contacter chaque Utilisateur pour vérifier qu’il s’agit d‘un professionnel et, dans l’affirmative, valider son inscription au SERVICE.

      Aucune garantie quant à l’acceptation de la demande d’inscription d’un utilisateur n’est apportée par la SOCIETE, l’accès au SERVICE demeurant strictement réservé aux professionnels (indépendants ou sociétés).

    • Toute validation d’inscription est confirmée par e-mail que la SOCIETE adresse à l’Utilisateur en lui indiquant que son compte est activé et que les mots de passe et identifiant qui lui sont automatiquement délivrés peuvent, s’il le souhaite, être ultérieurement modifiés.

  • CONDITION D’ACQUISITION DES DROITS
    • L’inscription au SERVICE ne confère à l’Utilisateur strictement aucun droit autre que celui de procéder au téléchargement des titres accessibles à partir du SERVICE en vue de leur écoute gratuite et illimitée dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé et destinée à leur permettre s’il le souhaite de sélectionner de(s) titre(s) en vue de leur utilisation selon les modalités décrites à l’article 5 ci-après.

    • L’acquisition de tout ou partie des droits ci-après décrits à l’article 5 est subordonnée au paiement effectif par l’Utilisateur des sommes qui lui sont facturées par la SOCIETE, dans les conditions de l’article 4.4 ci-après, soit :

      • dans les 30 jours suivants la date d’acceptation par l’Utilisateur du devis établi à sa demande par la SOCIETE en fonction notamment de la durée, du territoire et du type de droits sollicités et pouvant, selon le type de droits concernés, consister en un forfait annuel dont le prix peut être révisé, à l’expiration dudit abonnement, en fonction des utilisations effectivement réalisées;

      • dans les 30 jours suivants la réception, par la SOCIETE, de chaque relevé de diffusion SACEM-SDRM lui permettant d’identifier les exploitations de son Catalogue qui ont été réalisées par l’Utilisateur sur une période donnée

    • L’Utilisateur s’engage en toute hypothèse et quelque soit le type d’utilisation, parmi celles figurant à l’article 5 ci-après, envisagée et le mode d’établissement de la facturation applicable auxdites utilisations à contacter la SOCIETE afin :

      • d’une part de lui déclarer le type d’utilisation qu’il souhaite réaliser et connaître les modalités de facturation qui peuvent lui être appliquées, l’Utilisateur pouvant, en fonction du type de droits sollicités, être facturé selon les modalités exposées au point (i) et/ou au point (ii) de l’article 4.2 susvisé ;

      • d’autre part à remplir et à lui renvoyer signées les conditions particulières d’utilisation éditées par la SOCIETE et valant, sous réserve du règlement des sommes facturées par la SOCIETE, autorisation d’exploitation des Œuvres et/ou Enregistrements concernés selon, au choix de l’Utilisateur, tout ou partie des droits définis à l’article 5 ci-après

    • Il est précisé que les conditions particulières d’utilisation éditées par la SOCIETE complètent les termes et conditions figurant aux présentes étant souligné qu’en cas de contradiction entre les termes desdites conditions particulières et des présentes conditions générales d’utilisation, les conditions particulières prévaudront

    • L’Utilisateur est facturé sur la base des tarifs qui sont publiés sur le SERVICE à la date de facturation de l’Utilisateur par la SOCIETE et qui pourront être consultés à tout moment à l’adresse suivante « www.musicforprod.com ».

  • DROITS D’UTILISATION
    • L’autorisation d’exploitation qui est conférée aux Utilisateurs du SERVICE couvre sous réserve des droits confiés à la SACEM-SDRM, les droits d’auteur afférents aux Œuvres et sous réserve des éventuels droits gérés par les sociétés de gestion collective des droits des producteurs (SPPF ; SCPP) les droits voisins afférents aux Enregistrements accessibles à partir du SERVICE.

    • Cette autorisation se limite expressément aux droits non exclusifs de reproduire tout ou partie des Œuvres et Enregistrements au sein des Œuvres Synchronisées en vue, au choix de l’Utilisateur, de leur diffusion selon tout ou partie des modalités d’exploitation suivantes :

      • CINEMA : droit non exclusif de représenter, faire représenter, diffuser, faire diffuser, distribuer, faire distribuer les Œuvres Synchronisées en intégralité ou par extraits en versions doublées et/ou sous-titrées en toutes langues, dans les salles cinématographiques ;
      • TV : droit non exclusif de représenter, faire représenter, diffuser, faire diffuser, distribuer, faire distribuer les Œuvres Synchronisées en intégralité ou par extraits par télédiffusion sur toutes chaînes accessibles gratuitement ou sur abonnement tant aux fins de réception individuelle que collective et ce par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation (télédiffusion par voie hertzienne terrestre, TNT, câble, satellite, pay-per-view ou tous autres procédés connus ou à découvrir);

      • DVD : droit non exclusif d’exploitation des Œuvres Synchronisées en intégralité ou par extraits et en versions doublées et/ou sous-titrées en toutes langues par reproduction sous forme de vidéocassettes, vidéodisques et/ou digital versatile disc (DVD), Blu-ray, disques durs, clés USB, et tous supports de reproduction connu ou à découvrir aux fins de mise à disposition du public par le prêt, l’échange, la location ou la vente ;

      • VOD : droit non exclusif de communiquer au public en ligne des Œuvres Synchronisées en intégralité ou par extraits et en versions doublées et/ou sous-titrées en toutes langues par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication et/ou d’un système télématique interactifs, tels que les réseaux télétel, Internet, de téléphonie, etc., par tous moyens, comprenant le satellite, par câble, etc., permettant le visionnage linéaire en streaming ou non linéaire en téléchargement temporaire et/ou définitif sous réserve qu’il n’y ait pas de possibilité de téléchargement de l’œuvre et de l’Enregistrement issus du Catalogue de la SOCIETE de façon dissociée du téléchargement de l’œuvre Synchronisée ni d’altération.

      • MULTIMEDIA/WEB : droit non exclusif de communiquer au public en ligne les Œuvres Synchronisées en intégralité ou par extraits et en versions doublées et/ou sous-titrées à partir notamment mais non exclusivement de sites WEB (tels que sites communautaires etc.), serveurs audiotel, dans le cadre d’application mobiles etc. en toutes langues par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données images et sons par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble (en ce compris la diffusion par MMDS), par voie numérique, haute définition, et ADSL ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux, et notamment le réseau Internet et/ou mobile, quels que soient les récepteurs de visualisation des Œuvres Synchronisées (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes de diffusion (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des systèmes de contrôle d’accès utilisés ;

      • INSTITUTIONNELLE : droit non exclusif de reproduire sur tous supports (DVD, CDR et CD) et communiquer au public les Œuvres Synchronisées au moyen desdits DVD, CD, et CDR et/ou au des réseaux Internet (incluant ou non les réseaux sociaux) et/ou Intranet et/ou dans le cadre d’évènements d’entreprises internes type « conventions » (hors possibilité de reproduction sur support audiovisuel) et ce exclusivement pour les besoins de la communication interne et/ou externe de l’Utilisateur.

      • RADIO : droit non exclusif de communiquer les Œuvres Synchronisées par voie de radiodiffusion en direct et/ou différé, dans le cadre d’une mise à disposition à la demande et/ou d’une diffusion linéaire par tous moyens connus ou inconnus à ce jour en ce compris par voie hertzienne et/ou par tout autre réseau de communication électronique tels que notamment par câble, satellite, Internet, téléphonie ou tout autre procédé de diffusion ;

      • SPECTACLES VIVANTS : droit non exclusif de reproduire sur tous supports (DVD, CDR et CD) et communiquer au public les Œuvres Synchronisées par voie de récitation et/ou d’exécution publique en tous lieux de représentation publics ou privés ainsi, le cas échéant, que le droit de procéder à la captation par tous procédés techniques et sur tous supports de la représentation des Œuvres Synchronisées en vue d’une diffusion selon tout ou partie des modes d’exploitation visés aux présentes ;

      • PROMOTION : droit non exclusif de reproduire des extraits des Œuvres Synchronisées au sein de bandes annonces, teasers, promoreels, bonus DVD et making of des Œuvres Synchronisées en vue de leur exploitation à des fins promotionnelles dans les salles cinématographiques, sur supports DVD ou assimilés, en VOD, dans le cadre de radiodiffusions, de diffusions WEB ou de toute autre modalité d’exploitation visée aux présentes.

      L’utilisation de(s) Œuvres et Enregistrement(s) séparément des images qui le(s) accompagne(nt) dans les Œuvres Synchronisées et plus généralement selon tous modes et procédés non expressément visés par le présent article est strictement interdite, tous droits non expressément cédés aux termes des présentes demeurant strictement réservés à la SOCIETE.

    • Il est précisé que les modalités d’exploitation susvisées correspondent de manière générale, et sous réserve d’éventuelles modifications et/ou ajouts pouvant être décidés d’un commun accord entre l’Utilisateur et la SOCIETE dans le cadre des conditions particulières d’utilisation, à l’intégralité des modalités d’exploitation possibles tout type d’Oeuvres Synchronisées confondu.

      Ainsi l’Utilisateur sera le plus souvent amené à sélectionner, pour une même Œuvre Synchronisée, plusieurs modalités d’exploitation différentes, une œuvre cinématographique étant pour exemple amenée à être à la fois exploitée au cinéma, en télévision et/ou également sur supports DVD et en VOD.

    • La présente autorisation d’exploitation est concédée pour le territoire et la durée qui sont sollicités par l’Utilisateur et reportés au sein des conditions particulières d’utilisation éditée par la SOCIETE et ce dans la limite des droits exclusifs d’exploitation détenus, sous réserve des droits gérés par les sociétés de gestion collective compétentes, par la SOCIETE.

    • La présente autorisation est purement personnelle à l’Utilisateur, ce dernier étant toutefois habilité à autoriser tout tiers dûment autorisé et qui serait amené à exploiter, selon tous modes et procédés correspondant aux modalités d’exploitation visées aux présentes, les œuvres Synchronisées intégrant tout ou partie des Œuvres et Enregistrements composant le Catalogue de la SOCIETE.

  • OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
    • L’Utilisateur s’engage à obligatoirement déclarer chaque exploitation des Œuvres du Catalogue de la SOCIETE qu’il réalise auprès de la SACEM-SDRM, lesdites déclarations pouvant, au choix de l’Utilisateur, être effectuées par ses soins ou par l’intermédiaire de la SOCIETE. La SOCIETE s’engage, dans cette seconde hypothèse, à envoyer à la SACEM-SDRM les formulaires de déclaration des Œuvres que l’Utilisateur aura directement remplis en ligne, la SOCIETE mettant à cette fin à la disposition de l’Utilisateur et directement à partir du SERVICE les formulaires de déclaration SACEM-SDRM spécifiques à chaque type d’œuvre que l’Utilisateur aura synchronisé avec tout ou partie du Catalogue de la SOCIETE.

    • L’Utilisateur déclare faire son affaire personnelle du règlement des droits dus à la SACEM-SDRM et/ou à toute autre société de gestion collective compétente et qui seraient dus au titre de l’exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements, dans les conditions des présentes, au sein des Œuvres Synchronisées.

      L’Utilisateur s’engage par ailleurs à régler l’intégralité des sommes qui lui sont facturées par la SOCIETE en contrepartie des autorisations d’exploitation qui lui sont consenties, étant souligné qu’en cas de défaut de règlement et/ou de règlement en tout ou partie seulement dudit prix de « cession », toute utilisation du Catalogue de la SOCIETE serait considérée comme réalisée sans autorisation et donc comme étant constitutive de contrefaçon.

    • L’Utilisateur prend acte de ce que l’autorisation d’exploitation de l’article 5 lui est consentie par la SOCIETE à titre non exclusif, la SOCIETE restant par conséquent entièrement libre d’exploiter les Enregistrement(s) et Œuvres acquis par l’Utilisateur selon tous modes et procédés de son choix notamment en les licenciant à des tiers y compris pour des modalités d’utilisation strictement identiques à celles qui sont visées aux présentes.

    • L’Utilisateur prend acte de ce que l’autorisation d’exploitation de l’article 5 lui est consentie en sa qualité de professionnels (indépendants ou sociétés) l’Utilisateur garantissant ainsi à la SOCIETE qu’il agit pour son compte ou bien au nom et pour le compte du producteur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle des Œuvres Synchronisées.

    • L’Utilisateur s’engage à strictement se conformer à toute autre obligation figurant sur les conditions particulières d’utilisation éditées par la SOCIETE et qu’il s‘engage à lui renvoyer dûment remplies et signées dans les conditions de l’artcile 4.3.

  • CREDITS
    • L’Utilisateur s’engage à ce que les mentions suivantes figurent aux crédits et génériques de début et/ou de fin des Œuvres Synchronisées

      • TITRE…/ INTERPRETE…
      • AUTEUR…/COMPO…
      • © Musique&Music
      • (p)Musique&Music
    • Toutefois et s’agissant spécifiquement des œuvres publicitaires, il est convenu que compte tenu de leurs contraintes de diffusion, lesdites œuvres n’ayant ni générique de début ni générique de fin les crédits susvisés ne seront pas mentionnés lors de ses différentes exploitations, la SOCIETE reconnaissant qu’il n’est pas d’usage dans la publicité de procéder à ce type de mentions auxquelles elle renonce expressément.

  • COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
    • Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Membre sont destinées à la SOCIETE. Ces données seront traitées et utilisées par la SOCIETE dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du Site et sont conservées par la SOCIETE à titre de preuve au contrat, aucune transmission par la SOCIETE desdites données collectées en application des présentes ne pouvant, sauf accord préalable du Membre, être effectuée au bénéfice de tiers

    • Une autorisation parentale est nécessaire à la collecte de ces données pour tout utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site et n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.

      Le ou les titulaires de l’autorité parentale accepte(nt) en conséquence d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales.

    • Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par la SOCIETE a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

      Le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles pouvant être exercé à tout moment à partir de son profil personnel

    • Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, la SOCIETE s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Membres.

  • DROIT APPLICABLE

    Les présentes conditions d’utilisations sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.